Contrat d’apprentissage

Qu’est-ce que l’apprentissage ?

C’est acquérir un diplôme (du CAP au niveau Bac + 5) et une expérience professionnelle tout en étant rémunéré, ceci dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail dont le temps est partagé entre une entreprise et un Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Il met en relation 3 acteurs : un(e) apprenti(e), une entreprise (privée ou publique) et un CFA.

Qui peut recruter un(e) apprenti(e) ?

Tous les employeurs sont concernés :

Secteur Privé :
Toute entreprise du secteur privé peut engager un(e) apprenti(e) : industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, associations de toute nature, établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

Secteur Public :
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.

A qui s’adresse l’apprentissage ?

  • Aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
  • Aux jeunes de 15 ans,
  • Si une classe de troisième a été effectuée,
  • S’il a effectué 2 années en centre d’enseignement professionnel et/ou en classe       préparatoire à l’apprentissage,
  • Si son 16ème anniversaire intervient avant le 31 décembre de l’année civile, une dispense de scolarité est à demander, dans ce cas, à l’inspecteur académique.

Il peut être dérogé à la limite d’âge supérieure sous certaines conditions (art L 6222-2) code du Travail).

Cas des apprenti(e)s de nationalité étrangère hors communauté européenne :

L’emploi d’un apprenti de nationalité étrangère sans autorisation est soumis à des pénalités.

Il est formellement interdit de faire travailler un apprenti sans une autorisation légale délivrée par la Préfecture (travail illégal) (art L8211-1 et 8251-1 code du Travail).
Formalités à faire auprès de :

  • Préfecture
  • Commissariat de police
  • Mairie

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée.
Le contrat d’apprentissage est signé par l’apprenti(e) (et ses parents, s’il est mineur) et par l’employeur.
Sa durée est le plus souvent de deux cycles scolaires, mais peut être modulée de 1 à 3 cycles.
Le contrat d’apprentissage fixe la date de début de l’apprentissage. Celle-ci s’articule autour du début du cycle de formation en CFA : elle ne peut lui être antérieure ni postérieure de plus de 3 mois (art. L6222-12) Code du Travail).
La date de fin  doit  correspondre à la date de l’examen et au plus tard un à deux mois après la fin du cycle de formation.

LES OBLIGATIONS DE L'APPRENTI(E)

  • Effectuer le travail pour l’employeur
  • Suivre avec assiduité la formation au CFA et en entreprise (ce temps est compris dans le temps de travail)
  • Respecter le règlement du CFA et de l’entreprise
  • Se présenter à l’examen prévu au contrat
  • Avant l’embauche, l’apprenti(e) doit passer une visite médicale (médecin du travail). L’avis du médecin est joint au contrat d’apprentissage lors de son enregistrement à l’inspection du travail. Cet avis doit préciser les possibilités pour les mineurs d’effectuer des heures supplémentaires, d’utiliser des machines dangereuses et des produits nocifs.

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

  • Établir un contrat d’apprentissage dûment signé
  • Désigner un maître d’apprentissage : la fonction du maître d’apprentissage est assurée soit par l’employeur, soit par un salarié qualifié qui est directement responsable de la formation de l’apprenti(e)
  • Fournir les justificatifs de diplômes et d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage,
  • Faire passer une visite médicale d’embauche auprès de la Médecine du travail, convocation à demander au groupement médical interprofessionnel
  • Respecter la réglementation du travail relative au contrat d’apprentissage et au travail des mineurs,
  • Verser la rémunération minimale (art L6222-27 code du Travail)
  • Inscrire l’apprenti(e) dans le CFA correspondant au métier préparé (art L6223-2 code du Travail),
  • Lui permettre de suivre les enseignements dispensés par le CFA, vérifier son assiduité
  • Prendre part aux actions de coordination avec le CFA
  • Assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle
  • L’inscrire à l’examen
  • Informer obligatoirement le Service Apprentissage de tout changement intervenant pendant la durée du contrat
  • Faire une déclaration d’embauche auprès des organismes URSSAF et SÉCURITÉ SOCIALE
  • Faire enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de l’autorité compétente (art L 6224-1 et R6224-1)

LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTI(E)S

  • Complète la formation reçue en entreprise et assure la coordination avec celle-ci.
  • Forme lui-même l’apprenti(e) ou confie cette formation à un lycée, IUT, Université ou Grande École…c’est lui qui définit les objectifs de la formation et organise les journées d’information pour les maîtres d’apprentissage
  • Met à la disposition du Maître d’apprentissage les documents pédagogiques dont il peut avoir besoin
  • Peut établir tout document pour assurer la coordination de formation et autres dépenses (hébergement, transport, repas avec l’entreprise)
  • Organise l’entretien d’évaluation de l’apprenti(e) et en établit le compte rendu (art. R6233-58 code du Travail)
  • Renseigne les formulaires relatifs au versement des aides à l’apprentissage par le conseil régional

AIDES REGIONALES AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

1.    Aide régionale à l’effort de formation

1 000 € par année de cycle de formation effectué (Art R6243-2 C. Du Travail – décret 2008-244 du 7 mars 2008),

Sous réserve que l’apprenti(e) soit assidu(e) aux cours, seules les absences     justifiées par des certificats médicaux sont prises en compte.
En cas d’absences justifiées supérieures à 3 mois, l’aide régionale ne sera pas versée,
Le formulaire relatif à ces aides est adressé par le conseil régional dès l’enregistrement du contrat

2.    Aide régionale à l’égalité des chances (entreprises de moins de 21 salariés)

400 € par année de cycle de formation effectué

Selon les critères suivants :

  • La qualification du maître d’apprentissage,
  • L’embauche de jeunes résidant dans des territoires définis comme Zones Urbaines Sensibles,
  • Les jeunes âgés de + de 18 ans préparant un diplôme de niveau V,
  • Les jeunes âgés de + de 21 ans préparant un diplôme de niveau V, IV et III,
  • L’embauche de public féminin dans des métiers traditionnellement masculins,
  • L’embauche des apprentis en CDI à l’issue de leur contrat d’apprentissage dans la même entreprise

LES COTISATIONS PATRONALES ET SOCIALES

Pour les apprentis

  • Exonération totale des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que la CSG et la CRDS,
  • Exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, que l’apprenti soit imposable individuellement ou à la charge de ses parents.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Exonération des cotisations sociales patronales d’origine légale ou conventionnelle – sécurité sociale, retraite complémentaire obligatoire, assurance chômage et chômage intempéries, Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS), Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), versement transport

Restent dues : les éventuelles cotisations supplémentaires d'accident du travail et, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007, la cotisation patronale due au titre des accidents du travail - maladies professionnelles.

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Exonération totale :

  • Des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des prestations familiales,
  • Des cotisations salariales de retraite complémentaire dans la limite du taux minimum obligatoire
  • Des cotisations salariales d’assurance chômage.

Restent dues : cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire et à l’ AGFF, cotisations au Fonds national de garantie des salaires et au Fonds national d'aide au logement, contribution solidarité autonomie, versement de transport et cotisations . Est également due, la cotisation patronale due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles et , le cas échéant , la cotisation supplémentaire d’at/MP, les autres cotisations sociales (régime de prévoyance, retraite supplémentaire...)

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour le calcul des dispositions soumises à une condition de seuil.
Ils le sont pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
 

LA TAXE D'APPRENTISSAGE

  • L’entreprise contribue au financement des formations par la Taxe d’Apprentissage ,
  • Exonération : les entreprises qui emploient au moins 1 apprenti dans l’année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le smic annuel.

LA REMUNERATION

L’apprenti(e) perçoit une rémunération qui progresse en fonction de son âge et de son ancienneté dans l’apprentissage.
Elle est calculée en pourcentage du SMIC (TAUX DU SMIC AU 01/07/2012 : 9.40€).

Rémunération mensuelle
Année de contrat    16 a 17 ans    18 a 20 ans    21 ans et +
1ère année                  25 %              41 %               53 %
2ème année                 37 %              49 %               61 %
3ème année                 53 %              65 %               78 %

Ou salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable

Règles particulières de rémunération
Contrat suite échec à l’examen    Salaire de deuxième année (joindre la copie des notes)
Formation connexe ou mention complémentaire    Salaire de deuxième année + 15 points
L'augmentation intervient à partir du premier du mois qui suit les 18 ans ou les 21 ans de l’apprenti(e)

CAS PARTICULIER
Dans le cadre de la convention collective de la pharmacie, les salaires des apprentis BP sont les suivants :

Rémunération mensuelle
Vous référer au lien ci-après:

http://www.unpf.info/upload/docs/Grille%20apprentis%20janv2012.pdf

LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL

Les durées maximales de travail pour les jeunes de moins de 18 ans sont fixées à :

  • 8 heures par jour,
  • Et 35 heures par semaine.

La durée de travail pour des jeunes de 18 ans et plus est celle applicable aux salariés de l’entreprise.
Le temps de formation passé au CFA est compris dans le temps de travail.
 

LE TRAVAIL DE NUIT POUR LES APPRENTI(E)S MINEURS

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Est considéré comme travail de nuit :

  • Tout travail entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans
  • Tout travail entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 16 ans.

Des dérogations peuvent être accordées par l’Inspecteur du Travail.
 

LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'APPRENTI(E)

L’apprenti(e) est un salarié à part entière. Les lois, règlements ou convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables au même titre qu’aux autres salariés.
 

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES APPRENTI(E)S MINEURS

Les apprenti(e)s peuvent à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, mais seulement avec l’accord de l’inspecteur du travail et du médecin du travail, dans la limite de 5 heures par semaine.
 

REPOS HEBDOMADAIRE

Les jeunes salariés de moins de 18 ans bénéficient d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.
 

LES CONGES ANNUELS

L’apprenti(e) a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail accompli du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
 

LES CONGES POUR EXAMEN

(art L 6222-35 code du Travail.)
L’apprenti(e) a droit pour la préparation de ses examens à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables au cours du mois qui précède les épreuves. Il bénéficie de ces jours soit la semaine où sont organisés les cours par le CFA soit à tout moment dans le mois qui précède l’examen. Le salaire est maintenu, et ces jours se rajoutent aux congés payés ouvrables.
 

RESILIATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage peut être résilié unilatéralement par l’apprenti(e) ou l’employeur pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage, correspondant à la période d’essai.

Après ce délai, il ne peut être résilié que par accord exprès (lettre recommandée et imprimé de rupture) des signataires du contrat ou par le conseil des prud’hommes.

En cas d’obtention du diplôme : le contrat peut être résilié avant le terme fixé initialement, à l’initiative de l’apprenti(e), à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum 2 mois auparavant (art. L 6222-19 code du Travail)